Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle Nord Laine dont le siège social est situé au 12B Allée des Seychelles 33600 Pessac FRANCE, ci-après dénommée "Nord Laine", et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services et dénommé ci-après "le Client".
L'entreprise : Entreprise Individuelle Nord Laine
Siège Social : 12B Allée des Seychelles
33600 Pessac
France
Immatriculation en France au RCS de Bordeaux sous le SIRET : 802 858 910
1. Application des conditions générales – Opposabilité
L’exécution de toute prestation par Nord Laine implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Nord Laine, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Nord Laine ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Produits
Nord Laine s’efforce de donner le maximum de détails sur les Produits vendus dans la Boutique en ligne.
Ainsi, les produits vendus sur la Boutique en ligne sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
3. Prix
Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
Le prix des articles est celui mentionné sur le site. Il est majoré du montant des frais de livraison qui apparaîtra à la suite de la commande, en fonction du montant de la commande du mode et du pays de livraison.
Les fichiers PDF commandés sont envoyés automatiquement par mail lors du paiement, il n'y a donc pas de frais de port appliqués sur ces articles.
4. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, du montant et de la date de la Commande.
Le Client, après avoir sélectionné des Produits pour sa Commande en les ajoutant à son panier, aura la possibilité de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles dans le récapitulatif de la Commande. Il devra ensuite approuver les présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer sa Commande et de la payer.
Nord Laine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client, notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée, d’une livraison antérieur ou d’un litige relatif au paiement d’une commande ultérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande, engagent celui-ci. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrées. La ré-expédition du colis qui n'aurait pu être livré suite à une erreur du Client serait à la charge du Client.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des conditions particulières de vente spécifique à chacun des produits de la commande (dénomination, prix, couleur, quantité, particularité des produits).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter le montant forfaitaire des frais de livraison.
Le contrat de vente n'est formé qu'à partir de la validation du paiement intégral de la commande auprès des organismes de paiement (Paypal ou Stripe). Une fois le paiement validé, Nord Laine enverra la confirmation de la commande par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client. Nord Laine ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie dans l'adresse de courrier électronique.
Dans l'hypothèse où un produit n'est plus disponible à la vente, Nord Laine s'engage à avertir immédiatement par courrier électronique le Client qui aura la possibilité de demander dans un délai de 7 jours, la substitution du produit par un autre de son choix de prix équivalent ou bien de se faire rembourser le montant du prix du produit manquant.
Le Client s'interdit de revendre les produits. Tout commande passée par un Client est pour un usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Le Client est seul responsable du paiement effectif des produits achetés et des coordonnées transmises pour la livraison.
5. Paiement
Le prix facturé au Client est celui indiqué sur la confirmation de Commande adressée par mail par Nord Laine.
Le Client peut régler sa Commande par carte bancaire ou compte Paypal. Il n'est pas proposé de règlement à la livraison (contre-remboursement).
Les paiements par compte Paypal se font via l’interface Paypal et sont sécurisés grâce à la plateforme Paypal. Il n’est pas nécessaire pour le Client de disposer d’un compte Paypal pour payer sa commande : il est en effet possible de payer directement avec une carte bancaire. Les paiements via Carte Bancaire directement sur le site sont sécurisés grâce à la plateforme Stripe.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser une carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à une passation de commande sur le site nordlaine.com. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site nordlaine.com.
La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne par carte bancaire ou compte Paypal.
Si le paiement de la Commande n’est pas reçu dans les sept (7) jours après passation de celle-ci, Nord Laine pourra annuler la Commande, après en avoir informé le Client par email.
6. Livraison
Nord Laine s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais, et dans un délai maximum de 30 jours, cachet de la Poste faisant foi. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Cela concerne également les articles en précommande : le reste de la commande sera livré en même temps que les articles en précommande, dès réception de ceux-ci.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de Nord Laine. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le colis est envoyé à l'adresse de livraison fournie par le Client. Dans le cas où l'adresse fournie n'aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à la charge du Client.
Pour la France, les produits seront envoyés en Colissimo avec ou sans remise contre signature, à domicile ou dans un point Mondial Relay, sélectionné par le client (la fermeture du point relais au moment de la livraison, et donc la livraison dans un autre point relais à proximité ne pourra être une cause de remboursement des frais de port, la sélection du point relais étant indicative et non garantie par Mondial Relay) où le colis lui sera remis contre signature.
Pour une autre destination les produits seront envoyés par Colissimo, DHL, ou tout autre prestataire choisi selon la destination, mais toujours avec une option de suivi. L'envoi hors UE pourra faire l'objet de formalités douanières et de paiement de droits et taxes de douanes suivant la législation et les taux du pays, ils sont à la charge du client et ne sauraient être pris en charge par Nord Laine.
Le Client se fera livrer à l'adresse enregistrée en tant qu'adresse de livraison au moment de la commande.
Nord Laine ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte ou détérioration de colis et qui seraient la responsabilité de La Poste ou Mondial Relay.
En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de la Poste ou Mondial Relay ; dans le cas d'une indemnisation, elle sera reversée au client sous forme de remboursement.
Dans le cas d'un colis indiqué "livré" par la Poste, et que le destinataire n'aurait pas reçu, la Poste dans ce cas précis ne reconnaitra en aucun cas sa responsabilité. Ainsi elle n'accordera aucune indemnisation quand bien même elle serait en tort. Ainsi, Nord Laine recommande très fortement la livraison contre signature pour éviter ce cas.
A réception de sa commande, le Client devra vérifier son contenu et signaler dans un délai de 5 jours via le formulaire de contact toute erreur ou article manquant. Nord Laine procédera alors à une rectification immédiatement (nouvel envoi ou remboursement).
Livres et magazines
L'expédition des articles de librairie (livres et magazines) n'est possible que dans les pays suivants : France, Monaco, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Belgique, Portugal.
7. Livraison des produits téléchargeables
Les produits téléchargeables sont livrés par l’intermédiaire de liens vers les fichiers correspondants (fichier pdf ou dossier d’archive au format zip selon les cas). Ces liens sont disponibles après validation de la commande par deux moyens :
un email envoyé à l’adresse mail enregistré par le Client dans son compte client
dans le compte client du Client sur la Boutique en ligne. Le téléchargement est activé immédiatement dès validation du paiement.
8. Droit de rétractation, retours et remboursements
Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Nord Laine. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner à ses frais son achat intact, dans son emballage d'origine et notamment l'achat ne devra pas avoir été en contact avec un environnement fumeur ou avec animaux, ce qui rendrait impossible une nouvelle commercialisation. La preuve d'achat sera également demandée. Le droit de rétractation ne peut par ailleurs être exercé pour les cartes cadeaux, les magazines, les articles endommagés, entamés, tâchés ou abîmés et les laines ayant été mises en pelote par nos soins à la demande du client, ou vendues en écheveaux ayant été mises en pelotes ou encore les laines ayant été tricotées. Le retour devra se faire en Colissimo suivi avec remise contre signature : en cas de perte du colis, Nord Laine ne saurait être tenue responsable. Nord Laine s’engage à rembourser les sommes versées par l’Acheteur, à l’exception des frais de retours, dans un délai de trente (14) jours à compter de l’exercice de ce droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande.
Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à la demande du Client.
Nord Laine ne remboursera pas les Produits téléchargeables si le Client les a téléchargés au moins une fois.
9. Responsabilités
Nord Laine ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou physiques, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des Produits commandés.
Les produits vendus sur le site nordlaine.com sont présentés avec la plus grande précision possible cependant les parties conviennent que nul ne saurait garantir le bon fonctionnement d'Internet dans son ensemble, en conséquence, Nord Laine ne saurait être responsable des défaillances techniques dues au tiers susceptibles d'altérer la qualité des couleurs, textes, sons, images et les conditions d'accessibilité au site nordlaine.com.
En cas de difficultés dans l’accomplissement de ce présent contrat, le Client et Nord Laine se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
10. Garanties
Nord Laine contrôle la qualité des produits envoyés par ses fournisseurs. Cependant, Nord Laine ne peut garantir la qualité de la totalité des produits qui lui sont envoyés sans risquer d'altérer les produits et leur emballage. En conséquence, Nord Laine ne peut garantir que les pelotes de fil à tricoter et autres produits proposés sur le site soient complètement exempts de défauts. Par ailleurs certains articles peuvent être de fabrication ou de teinture manuelle, artisanale. Nord Laine ne peut donc garantir la parfaite correspondance des couleurs, des dimensions ou du poids des articles proposés à la vente.
11. Confidentialité
Le renseignement des informations nominatives collectée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables au bon traitement et acheminement des Commandes et à l’établissement des factures et des contrats de garantie.
Toutes les informations recueillies par le Prestataire auprès du Client seront gardées confidentielles par le Vendeur. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à un tiers.
12. Propriété intellectuelle
Le site nordlaine.com est la propriété exclusive de la Nord Laine, et régie par la législation française. L'architecture générale, le contenu, les images en direct et les images fixes, les sons, les procédés, les produits ainsi que tous les autres éléments qui font partie du site internet sont la propriété exclusive de Nord Laine.
Toute utilisation totale ou partielle, copie, reproduction, publication, téléchargement, affichage, transmission ou diffusion de ce site sans l'autorisation de Nord Laine est interdite et sera considérée comme une atteinte aux dispositions du Code Français de la Propriété Intellectuelle, sous réserve d'être expressément autorisé par la loi.
13. Preuve
Nord Laine confirmera systématiquement la commande du Client puis son expédition par email.
Pour tout règlement par carte bancaire, la validation du paiement par la Banque de Nord Laine aura valeur de preuve du contrat de vente.
14. Tribunal compétent en matière de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles s'appliquent pour l'ensemble de la France ainsi que pour le reste du monde dans la mesure du respect des spécificités des législations en vigueur dans chaque pays. Tout litige entre les Parties, dans le cadre du présent contrat, relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du domicile du défendeur. Il sera fait application de la loi française.
15. Informatique et Libertés
Les informations demandées sur le site nordlaine.com sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi des commandes.
Afin de respecter la vie privée du Client, les informations transmises ne sont en aucun cas cédées, vendues, louées à d'autres entreprises ou organismes.
Le Client dispose d'un droit de modification, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à l'adresse de contact.
16. Contact
Pour toute question, le Client peut contacter la Société :
- par email via le formulaire de contact
- par courrier à l’adresse suivante :
Nord Laine
12B Allée des Seychelles
33600 Pessac
FRANCE